Redressements Judiciaires

Les titres:

• Empêcher le dépeçage d'entreprises par des fonds vautours – Les Echos
• Redressement judiciaire : irrecevabilité d’une créance née du non-respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise – Le Monde du Droit
• STX France: Montebourg pour une « nationalisation, peut-être temporaire » - Boursorama
• L'Huisserie. GLM Fashion veut créer sa propre marque – Ouest France
• Navtis peut poursuivre son activité – Mer et Marine
• F1 - Manor : Faut-il continuer à tourner en rond ? – Motor Sport

La crise récente de groupes sous LBO comme Vivarte ou SoLocal renvoie aux sujets du financement des entreprises privées et du manque de régulation d'un marché de dette littéralement sans contrôle.

L'acquisition d'une entreprise par endettement - LBO - n'est pas toujours viable et mieux vaut que l'entreprise opère sur un secteur de forte croissance qui lui permette de rembourser les échéances d'intérêts d'emprunt. Or, les années 2000 furent celles d'une irrationalité irresponsable où les fonds et les actionnaires managers ont adossé aux entreprises des dettes absolument déraisonnables. Comment expliquer, ces années-là, le rachat de sociétés réalisant plusieurs milliards d'euros de chiffre d'affaires mais positionnées sur des secteurs à faible croissance (inférieures à 2 %), ne bénéficiant d'aucune marge de manoeuvre concurrentielle ? Ces années-là furent celles d'acquisitions d'entreprises parfois « baclées ». Ce furent les années de « management fees » exubérants pour les partenaires de fonds et les dirigeants qui réalisaient des plus-values de cession de plusieurs dizaines de millions d'euros à titre personnel sans création de valeur véritable.

L'investissement est le moteur des entreprises a fortiori dans un LBO ! Ce fondamental fut oublié dans de nombreux cas et la course au remboursement de la dette conduisit à privilégier les investissements de court terme, notamment la croissance externe au détriment de la modernisation des outils. Le LBO peut être un véhicule de financement productif dans le cadre des fonds d'investissement de « private equity », mais le sujet est beaucoup plus critiquable quand on a affaire à des fonds vautours. « Mon métier consiste à dégoûter les autres fonds, à racheter leur dette à vil prix, à me refaire en cédant les actifs à la casse » : ainsi me résumait en 2014 le responsable américain d'un fonds de « distress debt ». Dans certains dossiers récents (Partouche, Belvédère, SGD, Arc...), ces fonds dits « vautours » ont usé de véritables méthodes de déstabilisation et de raid pour prendre le contrôle de l'entreprise en « montant au capital de dette ». Rien n'est négligé pour affaiblir la cible : campagne d'influence, communiqué de presse bidon, manipulations de pages Web Wikipédia, Google, rumeurs auprès des opérateurs bancaires, d'assurance ou de crédit, fournisseurs, chasse de têtes pour remplacer les dirigeants...

Quels sont les recours du dirigeant face à ces méthodes ? Soit plier et se compromettre dans une fuite en avant vouée à l'échec, avec la bénédiction de conseils d'administration dont la docilité est proportionnelle au montant des jetons de présence souvent plus généreux que ceux du CAC 40, soit s'opposer au prix de sa carrière et de sa réputation. Qu'il s'agisse de placer l'entreprise sous mandat ad hoc sous l'égide du tribunal de commerce ou dans tout autre procédure amiable ou collective ou bien d'entamer une longue renégociation d'un abandon de dettes par les fonds, le dirigeant se met ipso facto en rupture avec les fonds actionnaires.

Pour en finir avec ces situations, il faut déjà en finir avec l'absence d'autorité de régulation des marchés de dettes. Si les marchés boursiers sont régulés par l'AMF en France et la SEC aux Etats-Unis, le marché de la dette est un marché sans régulateur, alors même qu'il cote la valeur de la dette d'une entreprise quotidiennement. Combien de fois faudra-t-il voir des entreprises qui devraient aller en redressement judiciaire ou voir leur holding financier liquidé, s'engager dans des procédures « par le haut » (mandat ad hoc, conciliation) ou dans des « amend to extend » pour éviter aux fonds d'affronter la réalité en face ?

Alors, est-il possible de sortir d'un LBO « en détresse » ? C'est très difficile. Cela se traduit le plus souvent par une longue agonie faite de plans sociaux, du limogeage de PDG, puis de cessions d'actifs « on fire sell ». Le principe même du « lenders led » est insoutenable, puisque ce sont les mêmes acteurs à tous les étages : prêteurs, actionnaires et administrateurs ! Ceci a un nom en droit : la gestion de fait, à moins que nous ne soyons déjà dans ces cas précis dans la gestion de droit... Il serait temps que les pouvoirs publics se saisissent enfin de ce sujet et fassent preuve de volonté.

Une créance née du non respect d’une obligation d’un ancien contrat de franchise, indépendamment des besoins d’une  procédure collective, n’est pas recevable au titre d’une indemnité contractuelle.

La société H. a assigné la société S. afin qu’elle modifie l'aspect extérieur d'une station de lavage, conformément au contrat de franchise qu’elles ont conclu, et qu’elle assure le paiement d'une provision au titre de l'indemnité contractuelle prévue en cas d'inexécution de cette obligation.

La société S. a été mise en redressement judiciaire et M. X. a été nommé mandataire judiciaire.

L'arrêt de la cour d’appel de Colmar, rendu en matière de référé le 14 janvier 2015, rejette les demandes de la société H. pour irrecevabilité notamment celle en cessation du trouble manifestement illicite résultant de l'utilisation de la couleur bleue par la société S.

Les juges du fond relèvent qu’une première décision de référé rendue entre les mêmes parties avait ordonné à la société S. d'enlever tous les signes distinctifs liés à une certaine franchise et que la même demande formée par la société H. se heurte à l'autorité de la chose jugée de la précédente ordonnance.

Ils retiennent également que les sommes réclamées par la société H. ne correspondent pas à des créances relevant de l'article L. 622-17, I, 1° du code de commerce.

La Cour de cassation, dans une décision du 27 septembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a légalement retenu l’irrecevabilité des demandes en raison de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance rendue antérieurement.

La Haute juridiction judiciaire valide également le raisonnement des juges du fond sur le fondement de l’article susvisé.

En effet, elle rappelle qu’une créance de réparation du préjudice invoqué par un franchiseur, reprochant à un ancien franchisé de continuer à utiliser des signes de distinctifs liés à un réseau de franchise, malgré la rupture du contrat liant les parties, n'est pas, lorsque ces faits sont postérieurs l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'ancien franchisé, une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective.

Arnaud Montebourg, ancien ministre du Redressement productif et candidat à la primaire organisée par le PS, a plaidé dimanche pour "la nationalisation, qui est peut-être temporaire, de STX" afin de "construire l'alliance en force" avec l'italien Fincantieri.

Interrogé sur le cas des chantiers navals de Saint-Nazaire (2.600 salariés), M. Montebourg a répondu sur BFMTV que "l'Etat devrait construire l'alliance avec Fincantieri, les chantiers navals italiens". "Les Italiens sont des Européens, donc nous pouvons quand même trouver des points de conciliation" mais "ce sont des concurrents, donc nous devons veiller à défendre nos intérêts", a-t-il observé.

"Je me suis prononcé en faveur de la montée au capital, jusqu’à la nationalisation, jusqu’à 51%, que ce soit par l’intermédiaire de l’agence des participations de l’Etat ou par l’intermédiaire de DCNS, qui est une entreprise publique", a-t-il déclaré.

Et d'affirmer que "cela en vaut la peine" car "nous sommes leaders mondiaux dans la fabrication de navires de croisière, nous avons dix ans de carnet de commandes à Saint-Nazaire, des milliers d'emplois sont en cause".

"Et je demande au gouvernement de procéder à la nationalisation, qui est peut-être temporaire, de STX, de manière à construire l’alliance en force avec nos amis italiens de Fincantieri", a lancé celui qui n'avait pas eu gain de cause sur sa proposition de nationalisation temporaire en 2012 du site sidérurgique mosellan de Florange.

En déplacement mercredi à Saint-Nazaire, le secrétaire d’État à l'Industrie, Christophe Sirugue, a exposé aux organisations syndicales les "cinq priorités" du gouvernement dans ce dossier: maintien de l'activité à Saint-Nazaire, sauvegarde du réseau de sous-traitance, absence de transfert de commandes sur des sites du constructeur naval italien, entrée au capital de l'industriel français DCNS et préservation de la propriété industrielle.

Fincantieri est le seul candidat à avoir déposé une offre pour reprendre la filiale florissante du groupe sud-coréen STX Offshore and Shipbuliding, qui accumule pour sa part les difficultés financières.

Le constructeur naval italien, basé à Trieste et comptant près de’.000 employés, a été retenu pour engager des discussions de reprise de STX France par le tribunal de commerce du district central de Séoul, chargé d'examiner la procédure de redressement judiciaire du groupe sud-coréen.

Les syndicats de STX à Saint-Nazaire se sont dits jeudi peu rassurés, notamment sur l'emploi, par les garanties demandées par l’État à l'italien dans les négociations sur le rachat.

Cela fait six ans que Sonia Garnier se bat pour la viabilité de GLM Fashion. L’embellie de 2016 laisse entrevoir la possibilité de créer sa propre marque de vêtements.

Rencontre

En pleine recherche de trésorerie pour investir afin d’améliorer sa productivité, GML Fashion terminait en juillet sa deuxième période d’observation (un an au total) liée à son redressement judiciaire. Comment va l’entreprise six mois après ? « La campagne de dons participatifs lancée en décembre 2015 sur la plateforme Ulule avait pour objectif de réunir 15 000 €. Ceux-ci étaient destinés à acquérir entre autres une surfileuse, deux bourdonneuses, un ciseau électrique, etc. Au final, nous avons atteint 27 000 € de dons, bien au-delà de nos espérances ! C’est dire l’attachement des Mayennais à garder leur savoir-faire et outils de production dans le département », se réjouit Sonia Garnier, la gérante aux prises avec la réalité du terrain depuis 2011.

Un joli pactole auquel s’est ajoutée l’entrée au capital de onze actionnaires. De quoi, non seulement investir, mais aussi solder les comptes du redressement judiciaire. « Neuf personnes sont parties. Il fallait donc régler les indemnités liées à leur départ et recruter derrière. Heureusement qu’il existe à Laval des formations adaptées, en l’occurrence aux lycées Robert-Buron et Immaculée-Conception. »

Deux défilés du 1er avril

Enfin la bouffée d’oxygène ouvre des perspectives nouvelles, notamment vers la création d’une propre marque. Le made in L’Huisserie permettrait ainsi de lisser la production des ateliers. L’activité principale de GLM Fashion, rappelons-le, est de fabriquer des petites séries de vêtements ou bien des pièces uniques pour des créateurs de mode. Activité de niche par excellence.

Toutefois créer sa propre ligne de vêtements ne se décrète pas par un simple coup de baguette magique. Il faut d’abord tester pour savoir si les gens sont attirés. Pour ce faire, GLM Fashion va multiplier les initiatives. Déjà, par la création de robes sur-mesure pour le particulier à l’occasion d’un mariage ou d’une cérémonie particulière. « À nous d’adapter le vêtement à la morphologie de la personne, à ce qu’elle est intimement, à sa façon de vivre… »

Par ailleurs, un coup de pouce est venu d’étudiantes du département « techniques de commerce » de l’IUT de Laval. Sept d’entre elles ont créé l’association Fashion & Co, laquelle se charge d’organiser, le 1er avril à Louverné, deux défilés de vêtements créés par GLM Fashion. La collection de robes de soirée, de cocktail ou encore de mariage ainsi présentée sera vendue sur commande le soir même.

Jamais à court d’idées, l’entreprise de confection de L’Huisserie veut aussi ouvrir une ligne grande taille et une ligne prêt-à-porter. Autant de tests incontournables avant de passer à l’étape ultime, à savoir, la création d’une marque. « C’est mon idée depuis le début. Même si ce n’est pas une mince affaire que de concevoir des modèles, les lancer puis, à terme, de créer une plateforme sur internet pour les vendre. Je sens que c’est désormais possible. »

Le 6 janvier se tenait, au tribunal de commerce de Lorient, l'audience intermédiaire dans la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise Navtis Bretagne Sud (ex-Timolor) entamée en novembre dernier. À l'issue de l'audience, l'entreprise spécialisée en réparation et maintenance navales a été autorisée à poursuivre son activité. Le plan de redressement a été prolongé de quatre mois. Le chantier lorientais, racheté en août 2015 par le groupe brestois et qui compte 44 salariés, était en proie à des difficultés financières. « Des actions ont été menées en interne et au sein du groupe pour préserver l'activité lorientaise », explique Bruno Pivain, président du groupe Navtis. « Le niveau de trésorerie s'est largement amélioré. Il n'y a pas d'inquiétude sur le paiement des salaires », détaille Frédéric Baudin, délégué du personnel. « Une restructuration des locaux a également été engagée », ajoute Fabrice Couessurel, délégué du personnel et secrétaire du comité d'entreprise. « L'activité va se concentrer dans le bâtiment F, au lieu des quatre bâtiments que nous avions, qui étaient un véritable gouffre financier. Les bureaux et vestiaires vont déménager dans des préfabriqués ».

Remplir le carnet de commandes

« On espère que tout ça va redonner confiance à nos clients », soulignent les deux délégués du personnel. « L'enjeu maintenant, c'est de remplir le carnet de commandes ». « L'activité du site lorientais rentre complètement dans la stratégie du groupe », confirme Bruno Pivain. Un groupe qui, lui, se porte bien. « Nous avons un très bon plan de charge, à deux ans. On a des besoins de sous-traitance, donc on sous-traitera en interne », ajoute le président de Navtis. Une quinzaine de salariés lorientais pourraient être amenés à être détachés sur Brest.

Une nouvelle fois, l’équipe Manor se retrouve en grandes difficultés financières et à moins d’un miracle, elle ne participera pas au début de la saison 2017, si elle ne met carrément pas la clé sous la porte. Une situation qui n’est pas une nouveauté pour une structure qui n’a jamais réussi à se dépêtrer de son manque de budget.

Originaire de la "classe 2010", en compagnie de HRT et Caterham, Manor faisait office de structure solide face à ses deux rivales, disparues respectivement fin 2012 et fin 2014. Toutefois, il ne faut pas oublier que lorsque Caterham a été mise en liquidation judiciaire, Manor avait été mise en redressement, à l’époque sous le nom de Marussia.

Une telle issue était à craindre puisque les difficultés financières ont toujours accompagné cette petite équipe, d’abord sous la bannière Virgin, qui avait cédé une majeure partie des parts de l’équipe à Marussia. Lors de cette ère, la plus longue, elle n’avait dû son salut qu’à la 10e place du classement des constructeurs acquises en 2013, puisque le budget moteur grimpait en flèche avec l’arrivée des V6 turbo hybrides.

On avait cru le plus dur passé pour Marussia, mais les coûts incontrôlés n’avaient même pas été englobés dans les primes acquises, et les deux points marqués par Jules Bianchi à Monaco en 2014, synonymes d’entrée d’argent supplémentaire, n’avait pas empêché un défaut de paiement auprès de ses fournisseurs mais aussi de ses salariés. Et de ce manquement était arrivé le redressement judiciaire qui poussait même l’équipe à manquer la fin de saison 2014.

Sauvée par Justin King et Stephen Fitzpatrick et renommée, Manor ne participe pas au Grand Prix d’Australie, faute de préparation sur ses monoplaces datant pourtant de l’année précédente. Seul le châssis est très légèrement modifié tandis que le bloc propulseur Ferrari reste celui de 2014.

Après une saison désastreuse, l’équipe est de nouveau mise en faillite fin 2015 et ne doit son salut qu’à l’élan de générosité intéressé de Mercedes qui conclut un accord avec l’équipe : elle lui fournira un moteur de l’année en cours, le meilleur du plateau, et placera Pascal Wehrlein pour sa saison d’apprentissage.

Un accord qui permettra à Manor de marquer le point de la 10e place en Autriche et à Mercedes de placer un autre de ses poulains en Formule 1 avec Esteban Ocon.

Las, Sauber finira par récupérer la 10e place du championnat constructeurs et la prime de la FIA qui l’accompagne. Manor commence à chercher de nouveaux investisseurs avant d’être finalement placée en redressement judiciaire. Stephen Fitzpatrick reconnaît alors que la perte de la 10e place a été l’élément déclencheur de cette mauvaise situation.

Maintenant que l’effacement des dettes est possible, les nouveaux repreneurs pourraient se bousculer pour venir en Formule 1, mais le temps presse et il faudra déplacer des montagnes pour que Manor poursuive son aventure dans la discipline.

Car si un accord est trouvé courant janvier, il faudra relancer la production des voitures conformes aux nouvelles règles techniques et réussir à les mettre en piste courant mars. Un délai que n’avait pas réussi à tenir l’équipe il y a deux ans, sans avoir a composer avec un changement de règlement au milieu. On peut également citer l’exemple de Renault qui, devenue propriétaire de son équipe en décembre, n’a pas souhaité lancer la production d’une nouvelle voiture en trois mois.

A moins que la Manor de 2017 soit déjà bien avancée, ce dont on doute sérieusement, il faudra la concevoir, la viabiliser auprès de la FIA, construire toutes les pièces pour mettre deux monoplaces en piste et, dans le pire des cas, lui faire prendre part à une séance d’essais privés. Et si cette condition n’est pas respectée, c’est avec des milliers de kilomètres en piste, ainsi que des mois de développement en usine, que Manor se présentera sur la piste à Melbourne.

De quoi repartir pour un nouveau championnat en fond de grille, sans possibilité de récupérer les primes données par la FIA aux dix premiers, et se retrouver dans la même situation dans 12 mois en ayant ruiné un autre investisseur.

Ces mêmes investisseurs qui se poseront sûrement la question avant de racheter Manor : le jeu en vaut-il la chandelle ?